Zap 224

À l’automne 2016, des millions d’Européens descendent dans la rue pour protester contre le Ceta, le traité de libre-échange avec le Canada. Son rejet par la Wallonie, par la voix de son ministre-président Paul Magnette, plonge alors l’UE dans une grave crise et place les tribunaux d’arbitrage sous le feu des projecteurs – et des critiques. Ce dispositif, prévu dans le cadre de nombreux accords commerciaux internationaux, permet à des multinationales d’attaquer les États devant des juges privés – des avocats d’affaires –, afin de réclamer la compensation d’un manque à gagner réel ou potentiel induit par un changement de législation. "L’arbitrage est un système profondément défaillant. Il n’est pas juste, pas indépendant, et il est loin d’être équilibré", assène le professeur de droit canadien Gus Van Harten. De la Colombie à l’Allemagne en passant par le Pérou, aux prises avec la multinationale Renco, dont la fonderie de plomb de La Oroya (la "Tchernobyl des Andes") crache des fumées toxiques qui empoisonnent les enfants, Laure Delesalle (La dette, une spirale infernale ?) a enquêté dans les arcanes de cette justice opaque, au pouvoir démesuré. Créé par les États, dans l’objectif d’attirer des investisseurs, ce système fragilise leur capacité à légiférer sur l’environnement, la santé, les conditions de travail, le tout au détriment des citoyens, qui seront en outre amenés à payer l’addition.

In the fall of 2016, millions of Europeans took to the streets to protest against CETA, the free trade agreement with Canada. Its rejection by Wallonia, through the voice of its minister-president Paul Magnette, plunged the EU into a serious crisis and placed the Arbitration Courts in the spotlight - and critics. This arrangement, which is part of many international trade agreements, allows multinationals to sue states in front of private judges - business lawyers - in order to claim compensation for a real or potential loss of profits or a change in legislation.
"Arbitration is a deeply flawed system - it's not fair, not independent, and it's far from balanced," says Canadian law professor Gus Van Harten. From Colombia to Germany via Peru, struggling with the multinational Renco, whose La Oroya lead smelter (the "Chernobyl of the Andes") spits toxic fumes poisoning children, Laure Delesalle (The debt , an infernal spiral?) investigated the mysteries of this opaque justice, with excessive power. Created by the States, with the aim of attracting investors, this system weakens their capacity to legislate on the environment, health, working conditions, all to the detriment of the citizens, who will also have to pay the bill.